Par un jugement rendu le 1 er février 2000, la société S.S.D. était condamnée par la 3 ème Chambre du Tribunal Civil de Grande Instance de Nice à verser la somme de 120 000 fr à l'ASPONA pour procédure abusive. Le promoteur de la S.S.D, M Robert HALGAND, s'étant déclaré insolvable !!! l'ASPONA n'a rien reçu et les frais sont restés à sa charge mais la Loi Littoral a été appliquée. http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/69123/1997/4/8/96LY00907/ et Conseil d'Etat mercredi 20 juin 2000 décision 202058.
Cette affaire a créé une jurisprudence dont on trouve la trace sur internet : Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 202058 lecture du 21 juin 2000. Publié au Recueil Lebon http://lexinter.net/JPTXT/controle_de_la_legalite_des_actes_des_collectivites_locales.htm et http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/69123/1997/4/8/96LY00907/ et http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-Administrative-d-Appel-de-Marseille-1ere-chambre-formation-a-3-09-07-2007-04MA00582-Ined/J225868/