La Z.A.C. de Saint Roman

A la frontière entre Monaco et Roquebrune un terrain, complanté d'oliviers, situé à 275 m de la mer, devait être urbanisé . Le programme immobilier représentait une surface de construction de 27 000 m². Le permis, délivré par la mairie de Roquebrune le 25 octobre 1992 ne tenait pas compte de la Loi Littoral votée en 1986.

L'ASPONA a déposé en 1993 un recours au Tribunal Administratif à la fois contre la ZAC et contre le permis en expliquant, entre autre, que la coupure verte allait disparaitre. Le 18 janvier 1996, le Tribunal Administratif de Nice annulait la ZAC.

Il était écrit dans un article de Nice Matin du 24 octobre 1998 : " En conclusion, ce dossier montre à l'évidence, combien les municipalités auraient à s'entourer de conseils juridiques compétents pour des aménagements aussi importants. L'ASPONA a joué son rôle d'association de sauvegarde de l'environnement en dénonçant un projet complétement irrégulier qui aurait dénaturé la colline de St Roman."

La procédure fut longue et très couteuse. Huit jugements en notre faveur dont un en Conseil d'Etât. La loi Littoral fut appliquée. Le jugement sur la loi Littoral a fait jurisprudence et est enseigné en faculté.

Un clic agrandit les images, les articles sont tous de Nice Matin.

Saint Roman du satellite
Nice Matin 1997
Nice Matin octobre 1998
 

 

Par un jugement rendu le 1 er février 2000, la société S.S.D. était condamnée par la 3 ème Chambre du Tribunal Civil de Grande Instance de Nice à verser la somme de 120 000 fr à l'ASPONA pour procédure abusive. Le promoteur de la S.S.D, M Robert HALGAND, s'étant déclaré insolvable !!! l'ASPONA n'a rien reçu et les frais sont restés à sa charge mais la Loi Littoral a été appliquée. http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/69123/1997/4/8/96LY00907/ et Conseil d'Etat mercredi 20 juin 2000 décision 202058.

Texte municipal 2003 Nice Matin 2003 Nice Matin 2003 Zac St Roman et finances municipales 2004

Cette affaire a créé une jurisprudence dont on trouve la trace sur internet : Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 202058 lecture du 21 juin 2000. Publié au Recueil Lebon http://lexinter.net/JPTXT/controle_de_la_legalite_des_actes_des_collectivites_locales.htm et http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/69123/1997/4/8/96LY00907/ et http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-Administrative-d-Appel-de-Marseille-1ere-chambre-formation-a-3-09-07-2007-04MA00582-Ined/J225868/